Réglementation relative aux autorisations d’absence des salariés pour donner leur sang
Un employeur n’a pas d’obligation légale de libérer les salariés de son entreprise durant leur temps de travail pour réaliser un don. Cette décision ne peut être prise que par la direction de l’entreprise en fonction de sa politique d’engagement envers le don de sang. Le Code de la santé publique prévoit des mesures pour faciliter l’accès au don de sang, compatibles avec les principes de volontariat et de bénévolat des dons auxquels la France est attachée.
Article D. 1221-2 du Code de la santé publique : « La rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211-4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. »
Activités garanties par le contrat d’assurance de l’EFS
Le contrat d’assurance de l’EFS garantit l’exercice des activités de prélèvements de sang auprès des donneurs, en application des dispositions de l’article L.1222-9 du Code de la santé publique à l’occasion :
• des opérations de collecte de sang ou de ses composants en tous lieux y compris les opérations de promotion du don, sélection des donneurs, invitation, accueil et informations
• de la prise en charge des donneurs depuis leur arrivée jusqu’à leur départ des lieux de collecte y compris la prise en charge médicale et paramédicale. Le donneur est couvert par la responsabilité civile de l’EFS :
- sur son temps de présence sur le lieu de prélèvement,
- sur toute la durée de sa prise en charge par les équipes de l’EFS,
- en cas d’incident en lien direct avec le don de sang consenti (lien de causalité établi) : hématome, malaise (sur le lieu de prélèvement, durant le trajet de retour, à domicile).
Recueil des données des salariés qui effectuent un don de sang
Pour l’inscription des candidats au don, une mention doit être indiquée en cas de recueil de données permettant d’identifier ces personnes. Le recueil des données doit être effectué en respectant la réglementation Informatique et Libertés en vigueur.
Prise en charge des frais inhérents à la collecte de sang
En ce qui concerne l’organisation de la collecte en tant que telle, hormis l’éventuelle mise à disposition des locaux, aucun frais n’est à prévoir par l’entreprise. Dans le cadre de la Pause A+, l’entreprise, si elle le souhaite, est libre de proposer une collation complémentaire à celle fournie par l’EFS. Dans ce cas, l’EFS rembourse les frais de collation engagés par les organisateurs (sur présentation des justificatifs) et dans le respect du barème de remboursement en vigueur à l’EFS.
