Le coin des juristes

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Réglementation relative aux autorisations d’absence des salariés pour donner leur sang 

Un employeur n’a pas d’obligation légale de libérer les salariés de son entreprise durant leur temps de travail pour réaliser un don. Cette décision ne peut être prise que par la direction de l’entreprise en fonction de sa politique d’engagement envers le don de sang. Le Code de la santé publique prévoit des mesures pour faciliter l’accès au don de sang, compatibles avec les principes de volontariat et de bénévolat des dons auxquels la France est attachée. 
Article D. 1221-2 du Code de la santé publique : « La rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211-4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. » 

Activités garanties par le contrat d’assurance de l’EFS 

Le contrat d’assurance de l’EFS garantit l’exercice des activités de prélèvements de sang auprès des donneurs, en application des dispositions de l’article L.1222-9 du Code de la santé publique à l’occasion : 
•     des opérations de collecte de sang ou de ses composants en tous lieux y compris les opérations de promotion du don, sélection des donneurs, invitation, accueil et informations 

•     de la prise en charge des donneurs depuis leur arrivée jusqu’à leur départ des lieux de collecte y compris la prise en charge médicale et paramédicale. Le donneur est couvert par la responsabilité civile de l’EFS : 
 - sur son temps de présence sur le lieu de prélèvement, 
 - sur toute la durée de sa prise en charge par les équipes de l’EFS, 
 - en cas d’incident en lien direct avec le don de sang consenti (lien de causalité établi) : hématome, malaise (sur le lieu de prélèvement, durant le trajet de retour, à domicile). 

Recueil des données des salariés qui effectuent un don de sang 

Pour l’inscription des candidats au don, une mention doit être indiquée en cas de recueil de données permettant d’identifier ces personnes. Le recueil des données doit être effectué en respectant la réglementation Informatique et Libertés en vigueur. 

Prise en charge des frais inhérents à la collecte de sang 

En ce qui concerne l’organisation de la collecte en tant que telle, hormis l’éventuelle mise à disposition des locaux, aucun frais n’est à prévoir par l’entreprise. Dans le cadre de la Pause A+, l’entreprise, si elle le souhaite, est libre de proposer une collation complémentaire à celle fournie par l’EFS. Dans ce cas, l’EFS rembourse les frais de collation engagés par les organisateurs (sur présentation des justificatifs) et dans le respect du barème de remboursement en vigueur à l’EFS. 

Ca se passe en ce moment.

Partout en France, l'EFS est en mouvement pour valoriser le don de sang et faire avancer la recherche !

29 janvier 2024

Du 29 janvier au 4 février, c'est la troisième édition de la semaine de sensibilisation aux groupes sanguins rares. A l’EFS, notre seul mot d’ordre : nous avons besoin de donneurs de sang de toutes les origines pour soigner tous les patients qui en ont besoin. Et cette année, pour mieux comprendre les enjeux autour des groupes sanguins rares, l’EFS organise un webinaire !

17 janvier 2024

La toute première Maison du don « Comme à la Maison » de l'EFS, vient d’ouvrir ses portes à Lyon. Une nouvelle expérience de don dans la sécurité, le confort et la convivialité ! 

15 janvier 2024

Les dons de sang dits non-utilisables permettent aussi de faire avancer la recherche et notamment sur le cancer. C’est tout l’objet de cette exposition itinérante lancée par l’Etablissement français du sang. Première étape d’un tour de France des régions « Minuscule, les cancers à la loupe » sera visible à la maison du don de Bordeaux à partir de ce lundi 15 janvier.

12 janvier 2024

A six mois des Jeux Olympiques de Paris, vous aussi battez des records avec le lancement officiel par l’Etablissement français du sang de son premier Marathon du don. 

02 janvier 2024

En ce début d’année 2024, nous vous souhaitons nos meilleurs vœux.

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Vos questions, nos réponses.

Où donner mon sang ?
Pour donner votre sang, vous avez l'embarras du choix ;-)! L'EFS propose  plus de 115 maisons du don en France métropolitaine et dans les DROM. Et pour encore plus de proximité, vous avez le choix entre 40000 collectes mobiles organisées au plus près de vos lieux préférés (lieux publics, entreprises, universités etc.). Rendez-vous sur notre carte interactive Où donner ou téléchargez l’application don de sang !
Combien de temps dure un don de sang ?
Il faut compter environ 1 heure au total : l'entretien préalableau don avec l’infirmier(e) ou le médecin, le prélèvement (entre 8 et 10 minutes) le repos et la Pause A+. Mais un don de sang, c'est bien plus que ça! C'est aussi 1h pour sauver 3 vies! Pour en savoir plus sur le déroulement d'un don de sang, rendez-vous dans notre rubrique "Pendant le don". 
Quels documents dois-je apporter pour effectuer un don de sang ?
Pour chaque don, vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). Votre carnet de santé, il peut rester au chaud à la maison !
Dois-je venir à jeun ?
Surtout pas ;-)! Au contraire il est important de bien s'hydrater et de manger  avant un don.
Puis-je être rémunéré pour un don de sang ?
En France, le bénévolat fait partie des 4 principes fondateurs de la transfusion sanguine. Le don ne peut donc pas être rémunéré.
Où donner mon plasma ?
Pour donner votre plasma, vous avez l'embarras du choix ! L'EFS propose le don de plasma dans 90 maisons du don en France métropolitaine. A noter que le don de plasma n'est pas possible en collectes mobiles. Rendez-vous sur notre carte interactive "Où donner" ou téléchargez l’application don de sang ! https://efs.link/lieux
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